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CONGE EXCEPTIONNEL POUR DECES

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CONGE EXCEPTIONNEL POUR DECES

Message par Admin le Lun 20 Mar - 19:03

Vous avez droits à des jours de congés rémunérés pour diverses situations.

Lors du décès d'un proche, vous avez droit à des jours de congés rémunérés. Il faut les prendre lors de l'évènement et il faudra donner des pièces justificatives (malheureusement, ils les demandent!!)
Il y a quelques légères differences entre les cadres et les ouvriers, donc il est plus simple de faire deux parties.

La règlementation est assez compliquée à décrypter; c'est pourquoi nous sommes la. Il existe beaucoup de textes différents sur un même sujet. On prends toujours le texte le plus favorable. La loi travail à amélioré certaines choses par rapport à la convention collective. Pour finir les NAO que nous négocions améliorent aussi certaines choses.
Voila le résultat:


CADRES:

  • Décès du conjoint: 3 jours (CCN) + 1 jour (NAO)
  • du partenaire de PACS ou du concubin : 3 jours (loi travail)
  • Décès d'un enfant: 5 jours (loi travail)
  • Décès du père, de la mère, d'un beau-parent: 2 jours (CCN) + 1 jour (NAO)
  • Décès d'une frère, d'une soeur: 3 jours (loi travail)
  • Décès d'un grand-parent, d'un petit-enfant: 1 jour (CCN)
  • Décès d'un gendre, d'une belle-fille, d'un beau-frère, d'une belle-soeur: 1 jour
  • survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours (loi travail)




TAM/OUVRIER:


  • Décès du conjoint: 3 jours (CCN) + 1 jour (NAO)
  • du partenaire de PACS ou du concubin : 3 jours (loi travail)
  • Décès d'un enfant: 5 jours (loi travail)
  • Décès du père, de la mère, d'un beau-parent: 2 jours (CCN) + 1 jour (NAO)
  • Décès d'une frère, d'une soeur: 3 jours (loi travail)
  • Décès d'un grand-parent, d'un petit-enfant, d'un oncle, d'une tante: 1 jour (CCN)
  • Décès d'un  gendre, d'une belle-fille, d'un beau-frère, d'une belle-soeur: 1 jour (CCN)
  • survenue d'un handicap chez un enfant : 2 jours (loi travail)
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